J.O. 223 du 24 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2005 portant agrément d'un organisme certificateur

NOR : AGRG0502127A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est agréé, pour quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Control Union Inspections France, immeuble Le Wall Street, 120, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.